Mentions Légales

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En application de la réglementation destinée à protéger les investisseurs, les conseillers en investissements financiers et les intermédiaires en assurance sont dans l’obligation de remettre à leur clientèle, avant la formulation d’un contrat, un document d’entrée en relation conforme aux articles 325-5 du Règlement général de l’AMF, R520-1 du Code des assurances et R519-20 du Code monétaire et financier.

Activités réglementées

GWENAN PATRIMOINE est immatriculée sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° 24001408 en qualité de :

Conseiller en investissements financiers (CIF), enregistré sous le n° 24/694089 auprès de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF), association agréée par l’Autorité des marchés financiers (17 place de la bourse 75082 Paris cedex 02, www.amf-france.org),

Mandataire d’intermédiaire en assurance ou de réassurance (MIA), fournissant un conseil de niveau 1 (vérification de la cohérence et du caractère approprié du contrat conseillé aux exigences et besoins des clients), activité sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4, Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 – (cf. article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier)

Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4, Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09-https://acpr.banque-france.fr (cf. article L. 612-2, II, 3° du Code monétaire et financier).

GWENAN PATRIMOINE est agent commercial sous la Carte T d’INOVEA Immobilier
Activité régie par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s’y rattachant, sous couvert de la carte professionnelle d’INOVEA Immobilier n° CPI 3402 2017 000 021 580 délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de l’Hérault le 27/09/2023, valable jusqu’au 26/09/2026.

GWENAN PATRIMOINE est indépendant de tout organisme bancaire ou assurantiel.

Informations relatives au traitement des réclamations

En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser par écrit à l’adresse suivante : SIRYANI CHARMES/GWENAN PATIRMOINE, Service Juridique, 39 avenue Raymond Poincaré, 94210 Saint-Maur-des-Fossés.

GWENAN PATRIMOINE s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les dix jours et à vous fournir une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’envoi de votre réclamation.

A l’issue de ce délai, ou si la réponse apportée par GWENAN PATRIMOINE ne vous convient pas, vous pourrez saisir :

– le médiateur de l’AMF, Mme Marielle Cohen-Branche, pour toute réclamation portant sur les prestations de Conseiller en investissements financiers (17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02, www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation),

– la Médiation Consommation Développement, pour toute réclamation portant sur nos autres prestations, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu. Ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Autorités de tutelle

Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR – Autorité de contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09

Clause de confidentialité

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